1 décembre 2009
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Modification du dispositif Scellier : projet de loi de finances pour 2010 adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale
Le 17 Novembre 2009, l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de finances et notamment l’article 44 qui modifiera l’article 199 septvicies du code général des impôts.
Cet article … Lire la suite