• La garantie de superficie : diagnostic loi Carrez – ou Mesurage “loi Boutin” pour les locations.
Elle s’applique à tous les lots de copropriété. Le vendeur et le bailleur sont tenus de déclarer et de garantir la superficie du bien,
Le prix de vente pourra aussi être réduit si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle déclarée (délai d’action d’1 an).
La validité est illimité mais l’expert ne garantie qu’un an.

• Le diagnostic amiante
Il s’applique à tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Lors de la promesse de vente, le vendeur doit annexer un constat réalisé dans les parties privatives.
La validité est illimitée

• Le diagnostic termites
Il s’applique à tous les immeubles bâtis, dans les zones contaminées ou susceptibles de l’être (se référer à l’arrêté préfectoral en vigueur).
Lors de la vente, le vendeur doit annexer un état parasitaire établi depuis moins de 3 mois. S’il est positif, l’acte précise qui supporte les travaux. A défaut, le vendeur se retrouve dans l’impossibilité de s’exonérer de la garantie des vices cachés. Le délai d’action est de 2 ans.
La validité est de : 6 mois

• Le diagnostic plomb (C.R.E.P.)
Il s’applique aux locaux à usage d’habitation construits avant le 1er octobre 1949.
A l’occasion de la vente, ce constat doit être annexé.
Validité : 1 an Mais si ce constat établit l’absence de revêtements contenant du plomb ou une présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction du 26 avril 2006, il n’y a pas lieu d’établir un nouveau constat lors de la vente.

• Le diagnostic de performance énergétique (D.P.E.)

Il s’applique à tous les locaux clos, couverts, avec une production d’eau chaude et de chauffage.
Lors de la promesse de vente, le constat doit être annexé et dater de moins de 10 ans. Il n’a qu’une valeur informative. L’acquéreur ne peut se prévaloir des informations contenues dans le diagnostic à l’encontre du propriétaire.
• L’état des risques naturels et technologiques (E.R.N.T.)
Ce diagnostic concerne tous les locaux. Il s’agit d’annexer un constat des risques naturels et technologiques de moins de 6 mois à la promesse de vente et au bail

• Le diagnostic gaz
Le diagnostic gaz est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel.
Ce diagnostic porte sur l’état des appareils de chauffage et de production d’eau chaude, l’état de la tuyauterie et l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz. Il est précisé qu’il ne s’agit pas de mettre en conformité l’installation, mais de fournir un diagnostic nécessaire à l’établissement de l’acte de vente.
Durée de validité : 3 ans.

•    Le diagnostic électrique
A partir du 1er janvier 2009 en cas de vente de logement, il est nécessaire que le vendeur fournisse à l’acquéreur un état relatif à l’installation intérieure d’électricité si celle-ci a plus de 15 ans. Réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances,
Durée de validité : 3 ans.