02
Juin
CONTEXTE :
Comme l’explique Toulouse Métropole sur son site internet, le PLUIH (Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Habitat) fixe « les grandes orientations d’aménagement et d’habitat du territoire et les règles d’occupation et d’utilisation du sol. » Il remplace les Plans locaux d’urbanisme (PLU) ou Plans d’occupation des sols (POS) des 37 communes membres de l’agglomération. Il sert de référence à l’instruction des autorisations d’urbanisme : permis de construire, déclaration préalable et concerne les particuliers, les administrations comme les entreprises.
Après 3 ans de dialogue, la signature de ce document avait abouti en le 11 avril 2019 et prévoyait ainsi de construire 7000 logements par an ; dont 35 % de logements sociaux.
L’ANNULATION :
Voté en 2019 sans réserve par les 37 communes de la métropole toulousaine, le PLUIH a fait l’objet de 41 requêtes dirigées contre ce document. Parmi elles, 11 ont été examinées le 10 mars 2020 lors d’une audience du tribunal administratif de Toulouse, au cours de laquelle, le rapporteur public a demandé son annulation globale. Une demande entendue par le juge, qui a annulé le PLUIH dans une décision rendue ce 30 mars.
LES RAISONS :
Le Tribunal Administratif de Toulouse a jugé que ce nouveau document d’urbanisme “méconnaît certaines des dispositions des articles L. 151-4 et L. 151-5 du code de l’urbanisme”.
- L151-4 : analyse la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des 10 années précédentes et justifie les objectifs retenus par le PADD (projet d’aménagement et de développement durable) et les évolutions démographiques et économiques
- L151-5 : Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
Concernant l’article L. 151-4, les juges ont indiqué que la justification les objectifs contenus dans le PADD présentaient des insuffisances, au regard des exigences issues de cet article.
Sur l’article L151-5, les juges constatent que l’objectif chiffré de besoin de foncier est insuffisamment justifié au regard des évolutions démographiques et économiques, et ne garantit donc pas une limitation effective de la consommation d’espace.
C’est donc notamment sur la base de ces deux dispositions que le tribunal administratif a conclu que les deux vices relevés sont de nature à conduire à l’annulation totale du document d’urbanisme.
CONSÉQUENCES ET POLÉMIQUES :
Jean-Luc Moudenc, président du Toulouse Métropole : ”Mais comment concilier cet objectif avec une forte demande de logements sur un territoire en plein développement ?”
Cette annulation provoque les conséquences suivantes :
Tout d’abord, de nombreux projets urbains vont être remis en cause. En effet, les 7000 logements neufs et la production des logements sociaux sont directement impactés. Ces dispositions avaient pour objectif de répondre à la croissance démographique de l’agglomération.
L’annulation va donc ralentir la délivrance des permis de construire et entraîner, par conséquent, un blocage de l’activité des acteurs du bâtiment et des travaux publics.
A noter que cette décision n’entraîne pas l’annulation des permis de construire délivrés et qui sont devenus définitifs avant celle-ci.
La justice a refusé d’étaler dans le temps l’annulation du PLUIH, ce qui a suscité de vives réactions de la part de Toulouse Métropole et de Jean-Luc Moudenc.
Le ton monte et c’est sur le terrain politique que le Maire de Toulouse souhaite emmener cette décision de justice. Ce dernier s’est d’ailleurs fait rappeler à l’ordre.
La collectivité à d’ores-et-déjà annoncé sa décision de faire appel.. Une affaire qui n’a donc pas fini de faire couler de l’encre..
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