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À partir du mois d’avril 2023 certaines nouvelles obligations entrent en vigueur. Si vous êtes propriétaire d’un bien hors copropriété et classé F ou G, vous avez l’obligation de fournir un audit énergétique.
Qu’est ce que l’Audit énergétique?
Il s’agit d’un document proposant des travaux à effectuer afin d’améliorer la performance énergétique de votre logement, à ne pas confondre avec le DPE (Diagnostic de performance énergétique) qui évalue simplement la performance énergétique du logement.
Dans quel cas fournir ce rapport d’Audit Energétique?
L’audit énergétique est à fournir avant toute visite et toute signature de promesse de vente d’un bien hors copropriété depuis le 1ER Avril 2023, pour :
- A compter du 1er avril 2023 pour les logements classés F ou G ;
• A compter du 1er janvier 2025 pour les logements classés E ;
• A compter du 1er janvier 2034 pour les logements classés D.
Sont exclus donc de cette obligation tous les logements en copropriété à priori.
Que contient l’audit énergétique?
. Un état des lieux général
. Une estimation de la performance
. Au moins deux scénarios de travaux ( rénovation en une fois ou par étapes)
. Une estimation des économies d’énergie
. Une estimation du montant des travaux
. Une liste des aides financières
Qui peut réaliser un Audit Energétique?
• Bureaux d’études qualifiés « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » (ex. : qualification OPQIBI 1905) ;
• Bureaux d’études et entreprises qualifiés « Audit énergétique en maison individuelle » (ex. : qualification OPQIBI 1911 / qualification Qualibat 8731) ;
• Entreprises certifiées « RGE offre globale » (entreprises générales, ensembliers, etc.) ;
• Sociétés d’architectes et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation ;
• Diagnostiqueurs immobiliers certifiés justifiant des compétences nécessaires pour réaliser l’audit énergétique.
Vous trouverez ici une liste de professionnels compétents.
L’audit énergétique sera valable 5 ans.
