Modification du dispositif Scellier : projet de loi de finances pour 2010 adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale
Le 17 Novembre 2009, l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de finances et notamment l’article 44 qui modifiera l’article 199 septvicies du code général des impôts. Cet article dispose que pour les logements acquis sous le dispositif Scellier: En 2010 et jusqu’au 31 Décembre 2011 , le taux de la réduction d’impôt est […]
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