Loi climat et résilience et impact sur l’immobilier

L’objectif de cette loi votée le 24.08.2021 est de réduire les émissions de ces gaz à effet de serre d’au moins 40 % d’ici 2030, (par rapport à 1990). Le second objectif, à 2050, vise à atteindre la neutralité carbone, c’est-à-dire zéro émission.

Elle se décompose en cinq thèmes : consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger et se nourrir.

La notion de “passoire thermique”

Le Diagnostic de performance énergétique, réalisé dans le cadre d’une vente ou d’une location, permet de connaitre les performances et/ou lacunes d’un logement en matière d’isolation et de consommations énergétiques.

  • la vente de logements non soumis au régime de la copropriété, classés de F à G, sera soumise à un audit énergétique comprenant des propositions de travaux dès 2022. (Classe E au 1er janvier 2025 et classe D en 2034). Cet audit devra, avec l’accord de l’acquéreur, être transmis par le notaire (selon décret à venir) au guichet du service public de la performance énergétique,
  • La création d’un carnet d’information lors de la construction d’un logement (pour les demandes d’autorisation de construire à compter du 1er janvier 2023) ou lors de la réalisation de travaux de rénovation sur un logement (pour des travaux démarrant à compter du 1er janvier 2023). Ce carnet devra être transmis à l’acquéreur lors de toute mutation du logement (décret à venir),
  • Dès 2023, l’augmentation des loyers des logements classés F ou G sera conditionnée à la réalisation de travaux de rénovation énergétique et dès 2025, il sera interdit de les louer (y compris les logements classés E), il en sera de même pour les logements classés F à partir de 2028, tout comme les logements classés E en 2034.
  • Un Dpe collectif : A partir du 1er janvier 2024, pour les copropriétés de plus de deux cents lots, Du 1er janvier 2025, pour les copropriétés entre cinquante et deux cents lots, Du 1er janvier 2026, pour les copropriétés de plus cinquante lots.
  • Obligation pour les copropriétés d’adopter un plan pluriannuel de travaux de rénovation énergétique.

« Cette mesure concerne 4,4 millions de logements d’ici 2034 qui devront être rénovés si leurs propriétaires veulent les mettre en location »,

Un accompagnement à la réalisation de travaux

Afin de faciliter l’accès à la rénovation énergétique des logements, “Mon accompagnateur Rénov”, un professionnel agréé par l’Etat sera créé et viendra constater les travaux à réaliser.

L’objectif est de déterminer précisément quels sont les travaux à réaliser, quelles sont les aides auxquelles chacun peut prétendre, et elle va accompagner chaque porteur de projet pendant la durée des travaux et jusqu’à la livraison.

Des aides financières à la rénovation énergétique

Le dispositif MaPrimeRénov’ permet d’obtenir jusqu’à 20 000 € pour réaliser des travaux de rénovation énergétique dans son logement.

Pour faire une demande d’aide, vous devez créer un compte en ligne pour pouvoir déposer votre demande, voir si vous êtes éligible et quel est le montant qui vous est attribué.

Vous pouvez alors prévoir le début des travaux de rénovation qui doivent être réalisés par un professionnel qualifié RGE (reconnu garant de l’environnement). Une fois les travaux réalisés, vous pouvez solliciter le montant de l’aide qui vous avait été attribuée.

Le recours aux énergies renouvelables

Ensuite, afin de favoriser les énergies renouvelables, la loi prévoit l’extension de l’obligation d’installer un procédé de production d’énergies renouvelables ou des toitures végétalisées lors de la construction, l’extension ou la rénovation lourde de bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal, d’entrepôts, hangars, parc de stationnement (emprise au sol de plus de 500 m²) et également pour les immeubles de bureaux (d’une emprise au sol de plus de 1 000 m²)

Pour aller plus loin, nous avions déjà abordé le thème et des piste pour une rénovation écologique dans cet article.

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